Un tribunal de première instance de la capitale de l’État de Yobe a décidé de relaxer et de mettre fin aux poursuites à l’encontre de Uche Friday Uche, accusé d’avoir exercé une force criminelle en vue d’outrager la pudeur d’une mineure ; le dossier, référencé YBS/DT/CMC-I/19/2021, a été rejeté après que le magistrat a estimé que le ministère public n’avait pas établi un cas prima facie.
L’affaire avait été engagée par le Commissaire de police et portée devant la chambre du Chef Magistrat. L’acte d’accusation visait une infraction qualifiée au titre de la Section 268 du Penal Code, texte évoqué lors de l’audience pour caractériser l’usage de la force avec l’intention d’outrager la modestie d’une fille.
Le ministère public était représenté par M. M.H. Muhammad. La défense était assurée par Me S.S. Karasuwa, qui avait sollicité le rejet des charges au motif de leur insuffisance. Le magistrat président de la chambre, Mohammed Bilyaminu, a, dans sa décision, jugé que les éléments produits par l’accusation ne justifiaient pas la poursuite du procès.
Détails de la décision et portée procédurale
Dans son exposé oral, le magistrat a indiqué que « The prosecution has not established a prima facie case to justify further proceedings ». En droit pénal, l’expression « prima facie » renvoie à l’existence d’éléments de preuve suffisants, au stade préliminaire, pour permettre la continuation de la procédure et, le cas échéant, la tenue d’un procès complet. En l’absence de tels éléments, la mise en mouvement de l’action publique ne peut se poursuivre.
Sur la base de cette appréciation, le tribunal a annulé les poursuites engagées et prononcé la remise en liberté de l’intéressé par un dispositif qualifié de « struck out », ce qui signifie que le dossier a été radié et que l’accusé a été formellement libéré des charges présentées à ce stade.
La qualification retenue par l’accusation — l’usage de force criminelle avec l’intention d’outrager la modestie d’une fille — figure dans la procédure initiale et a été citée au cours de l’audience. Le recours à la Section 268 du Penal Code tend à cadrer juridiquement ce type d’infraction dans les textes applicables, sans que le jugement rende d’autres précisions sur des éléments de preuve concrets présentés lors des débats.
Les pièces et déclarations exposées par le ministère public n’ont pas, selon le magistrat, atteint le seuil requis pour consignation d’un dossier au stade suivant de la procédure pénale. Le tribunal a donc ordonné que le dossier soit clos et que l’accusé soit acquitté des charges formulées contre lui.
Il est précisé que Uche Friday Uche avait été arrêté en 2021 dans le cadre de cette affaire, arrestation qui figure dans l’historique du dossier présenté devant la cour.