Le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale s’est prononcé sur le débat relatif à l’éventuel retour au parlement de l’ancien ministre Hervé Hêhomey.
L’ancien ministre des travaux publics Hervé Hêhomey ne pourra pas récupérer son poste de député à l’Assemblée nationale neuvième législature. C’est ce qu’il convient de retenir de l’interprétation faite de l’alinéa 2 de l’article 149 du code électorale par le président de la commission des lois de l’institution parlementaire. Invité dans une conférence-débat organisée le dimanche 30 Avril par la session UP le Renouveau du Canada et des Etats Unis, le parlementaire a levé les zones d’ombre qui entourent cette disposition.
Dans son développement, Orden Alladatin a fait savoir que le code électoral permet à un député de suspendre son mandat parlementaire s’il nommé pour une mission républicaine. Cette suspension du mandat est prévue par le code électorale: » Tout député nommé à une fonction publique ou appelé à une mission nationale ou internationale incompatible avec l’exercice de son mandat parlementaire suspend d’office celui-ci. Son suppléant est appelé par le président de l’Assemblée nationale à siéger. Sa suppléance cesse à sa demande« , alinéa 2 de l’art 149 du CE.
Mais dans le cas du ministre Hervé Hêhomey, Orden Alladatin estime qu’il s’agit beaucoup plus d’un problème de compatibilité que de suspension de mandat. « Dans le code, il est dit que la fonction du ministre est incompatible ave celle de député. Lorsqu’un ministre a été élu député, il a un mois pour décider d’être ministre ou d’être député« , a nuancé le président de la commission des lois qui poursuit en rappelant que le ministre Hervé Hêhomey a choisi d’être ministre plutôt que d’être député. Il a à cet effet adressé une lettre de démission pour renoncer à la fonction de député. Pour Orden Alladatin, le problème est donc réglé et le débat actuel d’un éventuel retour du ministre au parlement ne devait pas se poser.
Le ministre Hervé Hêhomey n’ayant jamais siégé en qualité de député de la neuvième législature, on ne saurait parler de suspension de mandat électif. Il en déduit que jusqu’à nouvel ordre, le député janvier Yahouédéhou maintient son mandat de député de la neuvième législature.
Il faut rappeler qu’après son limogeage du gouvernement, le ministre Hervé Hêhomey a écrit au président de l’Assemblée nationale pour annoncer son retour au parlement. Selon des indiscrétions, le président de l’institution parlementaire lui aurait déjà adressé un courrier en réponse à son courrier. Un courrier qui a sans doute éteint le rêve de l’ancien collaborateur du président Patrice Talon de récupérer son mandat de député au sein de la neuvième législature.