Les conseillers de la cour constitutionnelle se sont prononcés sur des recours déposés au secrétariat de l’institution pour dénoncer la mesure gouvernementale de mise à la retraite d’office.
La mise à la retraite d’office des membres des forces de police, des douanes et des eaux, forêts et chasse au Bénin suscite des contestations chez certains de ces agents qui remettent en question la constitutionnalité de plusieurs articles des lois liées à leur statut.
Les articles querellées permettent la mise à la retraite d’office des fonctionnaires de police, des douanes et des services des eaux, forêts et chasse après vingt ans de service, sans les garanties procédurales habituelles.
Selon la requête transcrite par Banouto, les requérants avancent plusieurs arguments pour soutenir leur recours. Dans le premier recours, le plaignant souligne que les dispositions contestées violent le principe d’égalité devant la loi en permettant une mise à la retraite sans préciser les conditions d’application.
Le premier requérante soutient que cette imprécision ouvre la voie à une sélection arbitraire, où certains fonctionnaires peuvent être favorisés au détriment d’autres ayant un nombre équivalent d’années de service. De plus, il argue que ces mesures ne respectent pas les droits fondamentaux associés à la carrière professionnelle, car elles ne prévoient pas les garanties offertes lors des sanctions disciplinaires.
Dans le second recours, le requérant renforce sa position en dénonçant les prérogatives excessives conférées au directeur général de la police républicaine (DGPR), qui a le pouvoir de décider de manière discrétionnaire du sort de ses collaborateurs. Il souligne également le risque de violation du principe de sécurité juridique ainsi que celui d’une application discriminatoire des lois, qui favoriserait certains agents issus de l’ancienne gendarmerie.
L’auteur du dernier recours examine avec une attention particulière le caractère inhumain et dégradant du traitement réservé aux fonctionnaires mis à la retraite d’office. Il critique de manière approfondie le manque de préparation psychologique dont devraient bénéficier ces agents, qui ont reçu une notification brutale concernant leur départ imminent. Par ailleurs, il met en évidence l’incohérence des décisions prises, en notant que certains agents ayant cumulé plus de trente ans de service ont été maintenus en fonction, tandis que d’autres, ayant seulement vingt ans de service, ont été contraints à la retraite.
La réponse du Directeur général de la Police
En réponse aux critiques, le directeur général de la police républicaine soutient que les dispositions contestées sont indispensables pour le bien commun. Il déclare que la mise à la retraite d’office constitue une mesure exceptionnelle stipulée par les lois concernées et qu’elle n’engendre pas une violation du principe d’égalité. Selon ses propos, chaque décision relative aux mises à la retraite repose sur une motivation précise, ce qui écarte toute possibilité de discrimination.
Le DGPR affirme également que plusieurs échelons décisionnels sont engagés dans le processus : la proposition émanant du DGPR, l’approbation du ministre responsable de la sécurité publique et la décision finale émanant du Conseil des ministres. Il souligne que ces étapes garantissent une objectivité dans les choix réalisés.
La ligne de défense du Président de l’Assemblée Nationale
Le président de l’Assemblée nationale prend également la parole dans ce débat en affirmant que les lois contestées se caractérisent par leur caractère impersonnel et objectif. Il avance que leur application est uniforme pour l’ensemble des fonctionnaires ayant accompli un minimum de vingt ans de service, ce qui rend infondées les accusations de traitement discriminatoire.
Il indique qu’il n’existe aucun principe juridique faisant obstacle à l’établissement par le législateur de règles spécifiques au sein de lois particulières. Selon lui, ces dispositions ont pour objectif de remédier à un déséquilibre dans les effectifs des forces de sécurité publique, justifiant ainsi leur nécessité.
La décision de la Cour Constitutionnelle
Après une analyse approfondie des arguments soulevés par les différentes parties, la Cour constitutionnelle a prononcé son verdict. Elle a établi que les articles contestés étaient en conformité avec la Constitution. Néanmoins, elle a déclaré qu’elle était incompétente pour examiner les conditions d’application de ces lois.