Réunis en session plénière ce mardi 07 Juin 2022, les députés de la huitième législature ont adopté quatre lois qui viennent renforcer l’arsenal juridique du pays.
Quatre textes de lois ont été adoptés au cours de la session plénière du mardi 7 Juin dernier qui a duré tard dans la nuit. L’adoption de ces quatre lois après la présentation du rapport de la commission des lois et le débat en plénière est la conséquence des réformes institutionnelles initiées par le gouvernement du président Patrice Talon. Il s’agit:
- de la loi portant règles particulières des procédures suivies devant la Cour des comptes,
- de la loi portant loi organique sur la Cour constitutionnelle,
- de la loi portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour Suprême,
- t de la loi portant statut des magistrats de la Cour suprême.
la loi portant statut des magistrats de la Cour suprême est induite par l’article 134 alinéa 2 de la constitution révisée qui stipule que « la loi détermine le statut des magistrat de la cours suprême ».
La loi votée par les députés ce mardi 7 Juin clarifie les dispositions sur l’accès à la cour suprême et sur la mobilité à l’intérieur des chambres et du parquet. Cette mobilité est désormais subordonnées aux critères de compétence et de probité.
En d’autres termes, pour accéder désormais aux fonctions de conseillers de la cour suprême, il faut passer par une évaluation d’aptitude. A l’issue de cette évaluation, les plus aptes pour la fonction seront inscrits sur une liste d’aptitude. C’est sur cette liste que de potentiels à une nomination seront choisis et soumis à l’avis du conseil supérieur de la magistrature.
La même loi s’est penchée sur la rémunération et autres avantages des magistrats de la cour suprême en fonction et à la retraite afin de leur garantir un minimum d’indépendance dans l’exercice de leur fonction.