Au cours de la session plénière convoquée pour ce jeudi 21 Avril 2022, le président de l’assemblée nationale, Louis Vlavonou va présenter à ses collègues députés, le rapport d’activités du dernier trimestre de l’année écoulée.
Cette activité qui constitue pour le président de l’institution parlementaire le devoir de reddition de compte est consacrée par la constitution du Bénin et le règlement intérieur de l’assemblée nationale. En effet, au terme de l’article 21 dudit règlement intérieur, il est fait obligation au président de l’assemblée nationale de rendre compte à l’assemblée des députés de ses activités, de sa gestion et lui fournir toutes les explications qui lui seront demandées.
Ainsi, au début de chaque session ordinaire, le président de l’institution parlementaire est tenu de se soumettre à cet exercice. Après sa présentation, l’assemblée nationale délibère soit en prenant acte du rapport soit en le rejetant.
Le rapport qui sera présenté ce jeudi 21 Avril 2022 fera le point des activités menées au cours de la deuxième session ordinaire de l’année 2021. Ces activités ont trait aussi bien de la production de textes de loi que du contrôle de l’action gouvernementale. Il faut rappeler que la session ordinaire en cours qui est la première de l’année 2022 a été ouverte le jeudi 14 Avril dernier.
Les lois en examen au cours de cette 1ère session ordinaire 2022
Plusieurs projets et propositions de lois seront examinés au cours de la première session ordinaire de l’année 2022 de l’assemblée nationale ouverte le 14 Avril dernier.
Il y a d’abord, les projets et propositions déjà examinés par le Bureau et la Conférence des présidents. Ils sont déjà inscrits au rôle général des affaires. Au titre de ces projets et propositions de loi, on peut retenir ce qui suit:
- Projet de loi organique sur le Conseil économique et social ;
- Projet de loi portant code de la nationalité béninoise ;
- Projet de loi portant octroi de pension et autres avantages aux anciens présidents des institutions prévues par la Constitution ;
- Projet de loi portant création, organisation et fonctionnement des offices à caractère social, culturel et scientifique ;
- Projet de loi portant autorisation de ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Bénin et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signée à Abu Dhabi, le 04 mars 2013 ;
- Projet de loi portant organisation et règlementation des activités statistiques en République du Bénin ;
- Projet de loi relative au taux d’intérêt légal en République du Bénin ;
- Projet de loi d’orientation agricole, de sécurité alimentaire et nutritionnelle en République du Bénin ;
- Projet de loi portant Organisation de l’exercice en clientèle privée des professions médicales et paramédicales de santé humaine en République du Bénin ;
- Proposition de résolution portant code d’éthique et de déontologie des députés béninois (affectée en séance plénière, le 16 septembre 2021) ;
- Proposition de loi portant gestion des produits chimiques et leurs déchets en République du Bénin ;
- Proposition de loi portant traitement et pension des anciens députés.
Des projets de loi en instance de transmission par le gouvernement…
Au cours du conclave hebdomadaire en sa session du mercredi 06 Avril 2022, le gouvernement a examiné des projets de loi qui seront transmis à l’Assemblée nationale au cours de cette première session ordinaire de l’année 2022. Il s’agit entre autres du :
- Projet de loi portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour suprême ;
- Projet de loi portant statut des magistrats de la Cour suprême ;
- Projet de loi portant règles particulières de procédure applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour suprême ;
- Projet de loi portant loi organique sur la Cour des comptes ;
- Projet de loi organique sur la Cour constitutionnelle ;
- Projet de loi organique sur la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC). Il rejoint la proposition de loi modifiant et complétant la loi organique n° 92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (affectée en séance plénière le 02 novembre 2021) ;
- Projet de loi portant création, composition et organisation du corps des inspecteurs des services judiciaires.
En dehors de ces différents projets de loi qui feront objet d’examen au cours de cette première session ordinaire de l’année, l’Assemblée nationale qui a également pour prérogative, le contrôle de l’action gouvernementale va programmer quelques questions écrites ou orales adressées au gouvernement pour qu’il éclaire la représentation sur certains points d’ombre. Ainsi, il aura examen du rapport de la commission parlementaire d’information, d’enquête et de contrôle sur la gestion du Fonds d’Aide à la Culture (FAC) ; de même que l’examen et rapport des commissions permanentes saisies sur les Décrets de ratification des conventions de financement.
À cet égard, par lettre du 5 avril 2022, le Président de la République a transmis à l’Assemblée nationale, en application des dispositions de l’article 145 alinéa 2 de la Constitution, les décrets de ratification des accords de prêts ou de crédits conclus par l’exécutif au cours du premier trimestre de l’année 2022.