De passage sur l’antenne de la radio communautaire « Couffo FM », Waounwa Thérèse, présidente du Comité national des revendeurs, vendeurs et artisans du Bénin (Conarab), s’est intéressée sur la loi sur l’acte de paternité à recueillir par le géniteur de la grossesse avant l’accouchement.
Dénonçant les réformes de la rupture qui pèsent sur les populations, la syndicaliste s’insurge contre cette loi qui, non seulement vient se greffer sur les charges liées à la grossesse, mais, pire, n’est pas adaptée au niveau d’évolution de la population béninoise.
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Nul ne sait au début d’une grossesse, justifie-t-elle, si le bébé survivra. La présidente du Comité national des revendeurs, vendeurs et artisans du Bénin (Conarab) semble être beaucoup plus préoccupée par la charge financière générée par cette loi.
Mais aussi, du point de vue sociologique, elle estime que la loi n’est pas adaptée au niveau de conscience de la société béninoise.
A l’en croire, la réalité culturelle béninoise veut avant tout qu’une grossesse soit cachée. Or, avec cette loi, la future maman est obligée d’exposer sa grossesse; indique-t-elle, pour certainement dire qu’on l’a contrainte à dire avec qui elle a eu l’acte.
Elle conclut sa réflexion en affirmant qu’en somme, la loi sur l’acte de paternité est la naissance d’une nouvelle taxe, « une taxe sur la grossesse« .
Quand et comment faut-il faire la reconnaissance de paternité ?
Selon l’esprit de la loi, la reconnaissance de grossesse ou de paternité doit être faite pendant la grossesse, pour ne pas dire au cours des trois premiers mois de la grossesse.
L’article 148 du Code de l’Enfant Loi N° 2015-08 du 8 Décembre 2015 exige un acte de mariage ou un certificat de reconnaissance de grossesse, avant que le nom du père soit inscrit dans le registre de naissance de la maternité ou à l’état civil.
Si le couple est dans un lien de mariage à l’Etat civil, la présentation du certificat de mariage et d’une pièce d’identité du père à la maternité, avant l’accouchement, permet au service public de santé du lieu de l’accouchement, d’inscrire le nom du géniteur de l’enfant sur l’acte de déclaration de naissance.
Pour les couples non mariés ou les célibataires, quand la femme tombe enceinte, elle va en consultation dans une maternité et demande une fiche de reconnaissance de paternité qu’elle remet à son mari ou à l’auteur de la grossesse.
Le mari ou l’auteur de la grossesse, muni de sa carte d’identité et de la fiche de reconnaissance de paternité remplie, se rendra à l’Arrondissement de son lieu de résidence pour l’enregistrement et la légalisation du document « reconnaissance de paternité ».
Le Certificat de paternité légalisé, une fois retiré de la mairie, sera remis à la femme enceinte.
Elle gardera le document jusqu’au jour de son accouchement pour l’enregistrement de la naissance du bébé. Il faut souligner ici que l’accouchement se fera dans la maternité où la consultation prénatale a été faite.
Sans le certificat de paternité légalisé, lorsque l’enfant naîtra, il ou elle ne portera que le nom de sa maman, quitte à lui de rechercher, lorsqu’il sera grand, l’auteur de la grossesse de sa maman. En cas de quête fructueuse, le reste peut se gérer au tribunal.
Quid des sanctions en cas de violation des présentes dispositions?
La loi N° 2020 – 34 du 06 janvier 2021, signée par le Président Patrice TALON, définit en ses articles 27, 28, 29 et 30, les peines et amendes au non-respect de l’article 148.
Les sanctions vont de 3 mois à 1 an de prison et d’une amende de 150.000 FCFA à 250.000 FCFA.
Il va sans dire qu’un véritable effort de sensibilisation, aussi bien des agents de santé que des populations, est nécessaire pour le respect de ces différentes dispositions qui vont changer un peu la donne au niveau de la pratique.
Une pratique, d’ailleurs, conduite dans la légèreté qui fait que certains enfants, jusqu’en classe de la deuxième année du cours moyen (CM2), sont sans acte de naissance, parce que n’ayant pas fait l’objet de déclaration.