Le budget 2025 de la Justice respecte-t-il l’orthodoxie financière, à savoir 60 % d’investissement et 40 % de fonctionnement ? Très embarrassé par cette question des députés lors des débats budgétaires à l’Assemblée nationale, Yvon Détchénou répond… Dans cette interview exclusive rapportée pour vous depuis le palais des gouverneurs à Porto-Novo par notre équipe, le ministre de la Justice et de la Législation, Yvon Détchénou, s’est prêté à une dizaine de questions concernant la vie carcérale, les excès dans les procédures judiciaires et les perspectives de son département. Lisez plutôt.
Question : Comment pensez-vous améliorer l’accès à la justice alors que le budget d’investissement, gestion 2025, est en baisse par rapport à celui de 2024 ? De même, comment opérationnaliser l’aide juridique dans ces conditions ?
Yvon Détchénou : Les investissements, notamment les travaux de construction, se font sur plusieurs exercices budgétaires (pluriannualité) et les crédits sont alloués en fonction des programmations de décaissement. L’Agence nationale d’équipement et du patrimoine immobilier de la Justice (Anepij), qui est le principal opérateur chargé des investissements dans le ministère, dispose des chantiers ouverts non terminés au titre de 2024 pour lesquels les crédits sont déjà mobilisés. Le budget d’investissement, gestion 2025, du Mjl retrace les coûts des nouveaux travaux à réaliser et tient compte des niveaux d’avancement des travaux déjà entamés.
En effet, dans le cadre d’une gestion rationnelle et efficiente des ressources, l’augmentation ou la sollicitation des nouveaux crédits ne se fait que sur justification de l’utilisation effective des ressources antérieures mobilisées. C’est ce qui justifie ces niveaux de crédits d’investissement affichés au titre de la gestion 2025. Toutefois, les échanges sont en cours avec le ministère de l’Économie et des Finances (MEF) en vue d’obtenir l’augmentation des crédits d’investissement pour assurer la construction du complexe judiciaire devant abriter les juridictions de commerce, la cour spéciale des affaires foncières, une salle d’audience modulable au profit de la Criet et le siège de l’Anepij ainsi que la poursuite des travaux de construction de la prison civile moderne de Ouèdo.
Le mécanisme de l’aide juridique adopté par décret récent profite essentiellement aux personnes inscrites au Rsu. Il convient de préciser que le ministère prend déjà les dispositions nécessaires pour bénéficier de la contribution financière de l’État à travers la constitution d’un fonds dédié à l’aide juridique. La commission d’office obligatoire en matière criminelle était financée directement sur les frais de justice criminelle.
Question : Le budget ne respecte pas l’orthodoxie financière, à savoir 60 % d’investissement et 40 % de fonctionnement.
Yvon Détchénou : L’élaboration du budget est faite suivant le cadrage transmis par le ministère de l’Économie et des Finances qui respecte déjà l’orthodoxie exigée en matière budgétaire et tient compte des priorités du secteur d’activité du ministère concerné. Les crédits affectés au ministère sont ensuite répartis suivant les orientations contenues dans le PAG (Ndlr : programme d’action du gouvernement) dans les proportions qui conviennent en termes d’investissement et de fonctionnement. Par ailleurs, il convient de souligner que l’orthodoxie financière évoquée reste applicable aux établissements publics à caractère administratif ou offices, agences et sociétés d’État, telle que précisée au point VI-3-1.5, pages 209 à 210 (65 %–75 % pour les crédits d’investissement et 25 %–35 % pour les crédits de fonctionnement), des instructions et modalités d’exécution des budgets des administrations publiques, gestion 2024.
Question : Quelles sont les dispositions envisagées pour prendre en charge la santé des détenus et réduire les cas de décès ?
Yvon Détchénou : Beaucoup d’efforts sont faits pour améliorer l’offre de soins de santé et les conditions des détenus dans les établissements pénitentiaires au Bénin. Au nombre de ces efforts, nous pouvons citer le renforcement du plateau technique du service de santé des établissements pénitentiaires ; l’organisation de missions foraines de santé (consultation générale, consultation de spécialité, prise en charge gratuite des patients) ; l’élaboration avec le ministère de la Santé des directives d’offre de soins en milieu carcéral pour un suivi et des interventions continues ; le recrutement en 2024 de médecins, d’infirmiers avec extension sur l’année 2025 ; le programme général de vaccination des détenus et l’opération de dépistage du cancer des seins et du col de l’utérus.
Il convient également de préciser que l’Agence pénitentiaire du Bénin dispose d’une convention avec les centres hospitaliers pour la prise en charge des détenus. Plus généralement, les normes de construction des EP ont été redéfinies et toutes les nouvelles constructions et les réhabilitations intègrent ces normes.
Question: Quelles sont les dispositions prises pour la réinsertion des détenus ?
Yvon Détchénou : Plusieurs activités de production sont organisées à l’endroit des détenus dans les établissements pénitentiaires. Des formations sont organisées dans le cadre de la mise en Å“uvre du plan de réinsertion socio-professionnelle (coiffure, couture, fabrication d’objets artisanaux, fabrication de savon liquide, eau de javel, etc.). De plus, des réflexions sont en cours dans le cadre de l’instauration d’un mécanisme de suivi et d’appuis financiers aux détenus mis en liberté en vue de leur intégration professionnelle. Une meilleure structuration de la réinsertion sociale est envisagée au plan organisationnel de l’agence pénitentiaire du Bénin et au plan règlementaire avec l’organisation du travail pénitentiaire.
Question : Quelles sont les conditions pour rendre visite aux détenus ?
Yvon Détchénou : Les visites aux détenus sont régies par les dispositions de l’article 107 et suivants du décret n° 2024-1153 du 09 octobre 2024 portant organisation et régime intérieur des établissements pénitentiaires sans préjudice du service alimentaire.
Question : Selon Amnesty International, 60 % des détenus sont en détention provisoire au Bénin. Qu’est-ce que cette remarque vous inspire ? Que faut-il alors faire pour diminuer le temps de la détention provisoire et le délai de jugement encore trop long ?
Yvon Détchénou : Le ministère s’est engagé depuis 2016 dans le renforcement de l’effectif en ressources humaines, en infrastructures et équipements de travail au profit du personnel. L’objectif est de réduire substantiellement le temps de traitement des dossiers. La surveillance de la détention est mise en Å“uvre à travers les rapports des articles 240 et 147 CPP. Le ministère a également mis en place une cellule d’analyse de l’information judiciaire qui est un outil d’aide à la décision dont l’une des missions principales est de permettre au cabinet du ministre de suivre la gestion de la détention provisoire et d’éviter la violation de l’article 147 du code de procédure pénale. Le traitement en temps réel et la comparution immédiate ont été organisés pour éviter le recours à la détention provisoire et accélérer le jugement des affaires. Des audiences foraines sont organisées sur les dossiers de viols. La gestion du personnel judiciaire est réorganisée pour assurer une certaine durabilité aux fonctions et la responsabilisation par rapport aux portefeuilles des cabinets d’instruction. Aussi, le ministère s’investit-il dans l’informatisation, pour un meilleur suivi des rôles en matière pénale et de la détention. De même, une plateforme de génération des mandats de dépôt et de suivi de la détention est en cours d’installation. Cette plateforme permettra, par ailleurs, d’avoir une surveillance complète des détentions provisoires (envoi et renouvellement) à partir du second trimestre de l’année 2025.
Question : Où en sommes-nous pour ce qui concerne le déplacement de la prison civile de Cotonou ?
Yvon Détchénou : un nouveau site de quatre (04) hectares à Sèmè-Kpodji est proposé au ministère de la Justice pour la délocalisation de la prison civile de Cotonou. Les dispositions sont prises pour la sécurisation dudit site en vue des études techniques et architecturales. Toutefois, la reconstruction sur le nouveau n’est pas encore budgétisée. Le déplacement n’est pas formellement décidé.
Question : Qu’en est-il du recrutement des financiers au Ministère de la Justice et de la Législation ?
Yvon Détchénou : le recrutement des 165 fonctionnaires en 2024 a porté sur 32 financiers, dont 22 assistants des services financiers, 5 contrôleurs des services financiers et 5 attachés des services financiers. Toutefois, des échanges sont encore en cours avec le ministre de l’Économie et des Finances en vue de la mise à disposition de nouveaux cadres financiers près les juridictions pour utiliser le personnel qui était affecté à ces fonctions dans les tâches judiciaires.
Question : Quelles sont les dispositions pour mettre en Å“uvre les recommandations de l’examen périodique universel ?
Yvon Détchénou : le compte rendu des recommandations reçues est fait en conseil des ministres. Les actions entreprises pour la mise en Å“uvre desdites recommandations sont relatives à la vulgarisation des recommandations aux différentes parties prenantes ; à l’élaboration d’un plan d’action de mise en Å“uvre des recommandations ; à la vulgarisation du plan d’action ; et au suivi de la mise en Å“uvre du plan. Plusieurs de ces activités ont déjà été faites au cours de cette année 2024 avec le soutien du Bureau régional du Conseil des droits de l’Homme.
Question : Enfin monsieur le Garde des sceaux, comment réglez-vous la lenteur observée dans la délivrance des casiers judiciaires ?
Yvon Détchénou : le Centre national du casier judiciaire ne dispose plus de demandes non traitées à ce jour, car il a été procédé au renforcement de son personnel (policiers et administratifs) et à la mise à disposition des équipements informatiques adaptés.
Propos rapportés par Bénin Web Tv