Débouté par la cour constitutionnelle qu’il a saisi pour arbitrer un contentieux qui l’oppose à la commission électorale nationale autonome (CENA), Jacques Ayadji en bon « républicain » se plie à la décision de la cour même si l’interprétation faite par cette dernière lui parait biaisée.
La cour constitutionnelle a débouté Jacques Ayadji sur le contentieux qui oppose l’ancien syndicaliste à la commission électorale nationale autonome sur les pièces constitutives des dossiers de déclaration de candidature en vue des législatives prochaines.
En effet dans une décision récemment rendue, la haute juridiction en matière de contrôle de constitutionnalité des lois a estimé que le président de la commission électorale nationale autonome (CENA) et ses collaborateurs ne sont coupables de violation ni du code électoral ni de la constitution dans l’énumération des pièces composant les dossiers de candidature en vue des législatives prochaines.
Les conseillers de la cour constitutionnelle dans leur interprétation ont estimé qu’en matière législative, il est constant que tout prévoir est un but qu’il est impossible d’atteindre, que l’office de la loi est de fixer les règles générales sans forcément aller dans les moindres détails; qu’il revient alors aux actes réglementaires de préciser sans contredire, sous peine d’ébranler leur validité, la loi si la matière et les conditions l’autorisent en vue d’en faciliter l’application ou d’assurer la sécurité juridique.
Sur la base de cette interprétation, ils décident (les conseillers de la cour-ndlr) que les responsables de la commission électorale nationale autonome sont fondés dans leur décision portant sur les pièces constitutives de dossier de déclaration de candidature en vue des législatives de 2023.
Jacques Ayadji se plie mais commente la décision de la cour
Reçu sur une web radio par rapport à la décision rendue par la cour constitutionnelle dans ce dossier qui l’oppose à la cena, le président du parti Mouvement des Élites Engagées pour l’Émancipation du Bénin (Moele-Bénin), Jacques Ayadji affirme tourner la page de ce dossier même s’il n’est pas satisfait de la décision.
« J’ai lu la décision de la cour constitutionnelle suite à notre requête; je ne suis pas convaincu par les motivations de la décision parce que pour que les dispositions d’une loi soient complétées par un acte réglementaire, il faut nécessairement que la loi elle-même renvoie formellement à la prise de cet acte règlementaire qui viendra apporter des précisions ou des éléments de détails », a indiqué Jacques Ayadji.
Pour lui, si la loi ne prévoit pas la prise de cet acte réglementaire, elle se suffit à elle-même. « En droit, il est interdit de distinguer là où la loi ne distingue pas. Autrement dit, la loi ayant disposé sans restriction ni condition, l’interprète n’a pas à y introduire des exceptions qui n’ont pas été prévues par le législateur« , argumente l’ancien syndicaliste qui conclut que l’interprétation de la cour est dangereuse. Il se plie donc à la décision de la cour et va l’appliquer car les décisions de cette juridiction ne sont susceptibles d’aucun recours.
Les griefs portés par Ayadji contre la décision du 15 Juillet 2022
Par décision Année 2022/N°60/Céna/Pt/Rap/Dge/Sp, la commission électorale nationale autonome (CENA) a porté à l’attention des partis politiques les pièces devant figurer dans leurs dossiers de déclaration de candidature. A la lecture de la décision, le parti Moele-Bénin a relevé des incohérences.
Le parti saisit alors les responsables de la commission électorale nationale autonome (CENA) pour que cette dernière lui apporte des clarifications sur des points qui lui paraissent incongrus. Face au silence de l’organe en charge de l’organisation des élections, l’ancien syndicaliste saisit la cour constitutionnelle sur certains actes pris par la cena.
Le premier grief du parti de Jacques Ayadji porte sur les pièces constitutives des déclarations de candidatures des partis politiques en vue des Législatives prochaines, le parti pense qu’il y a de l’incohérence au niveau des pièces à fournir.
Alors qu’à l’article 1 de sa décision, la Commission électorale nationale autonome (Céna) a demandé une déclaration de candidature au parti politique; cette même Céna a indiqué à l’article 2 de la même décision que « les dossiers des candidats titulaires et suppléants joints à chaque déclaration de candidature doivent ….».
Le président de Moele-Bénin estime en effet que le groupe de mots « Chaque déclaration » laisse penser que chaque parti politique doit fournir plus d’une déclaration de candidature. Cette incohérence, précise Jacques Ayadji, a poussé le parti à se référer à la Commission électorale nationale autonome (Céna).
N’ayant pas eu gain de cause au niveau des responsables de la cena, Jacques Ayadji a décidé de porter le contentieux devant la cour constitutionnelle.
L’intégralité de la décision de la cour
