Par décret N° 2021- 183 du 28 avril 2021, portant nomination du chef de file de l’opposition, le secrétaire exécutif national du parti FCBE, Paul Hounkpè est devenu le premier à exercer officiellement la fonction. Mais depuis sa nomination, le premier des opposants attend toujours les moyens de fonctionnement.
La nouvelle loi sur le statut de l’opposition votée en novembre 2019 dans la foulée des lois issues du dialogue politique d’octobre de la même année, inaugure la fonction du chef de file de l’opposition. « En cas d’absence de représentation de l’opposition à l’Assemblée nationale, est désigné chef de file de l’opposition, le chef du parti politique de l’opposition ayant obtenu le plus grand nombre d’élus communaux”, dispose l’article 8 de la loi 2019-45 du 25 novembre 2019.
C’est fort de cette disposition que Paul Hounkpè a été reconnu comme chef de file de l’opposition. Mais depuis qu’il est officiellement investi dans cette fonction par décret N° 2021- 183 du 28 avril 2021, Paul Hounkpè attend toujours les moyens pour son fonctionnement.
La situation commence d’ailleurs par préoccuper les membres de sa formation politique. En effet, au cours de l’installation, le samedi dernier du réseau des mouvements des femmes FCBE, Isabelle Arékoya, la coordinatrice nationale du mouvement s’est préoccupée de la situation. C’est dire que bientôt un an qu’il est nommé au poste de chef de file de l’opposition, l’ancien ministre Paul Hounkpè ne dispose d’aucun moyen pour son fonctionnement.
Des avantages fixés par décret pris en CM
De façon générale, la loi de 2019-45 du 25 Novembre 2019 portant statut de l’opposition en République du Bénin, précise en son article 5 que l’Etat garantit à l’opposition les libertés publiques dans le respect des règles constitutionnelles.
Ainsi, l’opposition bénéficie d’un accès équitable aux médias officiels d’information et de communication. Mieux l’opposition peut être consultée par le président de la République sur les questions importantes engageant la vie de la Nation, notamment les menaces à la paix civile, les menaces à l’intégrité territoriale. L’article 11 de la même loi dispose que l’opposition peut être également consultée sur toute autre question d’intérêt national et international.
Mais de façon particulière, la loi prévoit des avantages au chef de file de l’opposition pour assumer sa fonction d’intermède entre l’exécutif et l’opposition.
Si l’article 11 dispose que le chef de file de l’opposition, peut être sollicitée par le chef de l’Etat pour des missions entrant dans le cadre de la défense des intérêts supérieurs de la Nation, l’article 15 par contre prévoit des avantages protocolaires et une liste civile fixée par décret pris en conseil des ministres.
C’est grâce à cette liste civile que le chef de file de l’opposition fait fonctionner son cabinet en tant qu’institution. Mais ces moyens peinent à tomber dans les mains de Paul Hounkpè. Une attente qui se fait de plus en plus longue et qui ne permet à Paul Hounkpè d’accomplir la mission qui est dévolue par la loi.
Quid du chef de file de l’opposition ?
C’est l’article 7 de la loi, portant statut de l’opposition, qui donne des indications sur les critères à remplir pour être déclaré chef de l’opposition.
Au titre de cette disposition, est chef de l’opposition :
- tout chef d’un parti politique de l’opposition, dont le nombre de députés à l’Assemblée nationale constitue de façon autonome un groupe parlementaire;
- tout chef d’un groupe de partis de l’opposition constitué en groupes parlementaires à l’Assemblée nationale,
- tout chef de parti politique de l’opposition représenté ou non à l’Assemblée nationale, mais ayant totalisé au moins 10% des suffrages exprimés à l’issue des dernières élections législatives ou communales.
L’article 8 de la même loi précise les critères pour être chef de file de l’opposition. En effet, est chef de file de l’opposition, au terme de cet article, tout chef de parti politique de l’opposition représenté ou non à l’Assemblée nationale, mais ayant totalisé au moins 10% des suffrages exprimés à l’issue des dernières élections législatives ou communales.
Cette disposition présente des dérogations qui se présentent comme suit:
- En cas d’égalité du nombre de députés, le chef de file de l’opposition est le chef du parti politique déclaré de l’opposition, ayant le plus grand nombre d’élus communaux à l’occasion des dernières élections communales;
- En cas d’égalité du nombre d’élus communaux, le chef de file de l’opposition est le chef du parti de l’opposition ayant réuni le plus grand nombre de suffrages aux dernières élections législatives,
- En cas d’absence de représentation de l’opposition à l’Assemblée nationale, est désigné chef de file de l’opposition, le chef du parti politique de l’opposition ayant obtenu le plus grand nombre d’élus communaux,
- En cas d’égalité du nombre des élus communaux, le chef de file de l’opposition est le chef du parti de l’opposition ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés lors des dernières élections communales.