Conformément aux dispositions de l’article 109 du Règlement Intérieur de l’Assemblée nationale, le gouvernement du président Patrice Talon est invité à éclairer les parlementaires sur la suspension des indemnités des collectivités locales. C’est à travers 7 questions adressées au gouvernement que le député Joël Godonou invite le gouvernement à s’expliquer.
Par décret N°2022-700 du 7 Décembre 2022 portant revalorisation de la valeur du point indiciaire de 3% pour compter du 1er Décembre 2022 et le décret N°2022-701 du 7 Décembre 2022 portant institution de sursalaire au profit des agents de l’Etat, le gouvernement a procédé à l’amélioration des salaires des agents de l’Etat.
Cette augmentation des agents fonctionnaires de l’Etat concerne tous les travailleurs et se traduit par un relèvement indiciaire uniforme pour tous et des sursalaires indifférenciés avec des privilèges accordés aux salaires les plus modestes.
Par ailleurs, la loi N°2015 – 18 du 1er Septembre 2017 portant statut général de la fonction publique dispose que les agents des collectivités locales évoluent sous le même régime que les fonctionnaires d’Etat. Mais curieusement, les augmentations opérées par certains secrétaires exécutifs de Communes sont jugées comme une violation par le ministère de la décentralisation et de la gouvernance locale. A travers un communiqué, l’instruction est même donnée aux collectivités locales afin qu’elles reviennent à la situation antérieure.
C’est pour mieux comprendre cette discrimination qui est faite aux agents des collectivités locales que le député Joël Godonou du parti Les Démocrates a interpellé le gouvernement à travers une série de 7 questions.
7 questions adressées au gouvernement…
- Les agents des collectivités locales sont-ils concernés par le décret N°2022-700 du 7 Décembre 2022 portant revalorisation de la valeur du point indiciaire de 3% pour compter du 1er Décembre 2022 et le décret N°2022-701 du 7 Décembre 2022 portant institution de sursalaire au profit des agents de l’Etat ?
- Un communiqué radio du ministère est plus important qu’un décret ?
- Qu’est ce qui justifie l’envoie par le ministère de la décentralisation et de la gouvernance locale du message radio N° 101/ MDGL/ SGM/ SA du 7 Mars 2023?
- Le MDGL a-t-il méconnu la loi N°2015 – 18 du 1er Septembre 2017 portant statut général de la fonction publique ?
- Quelles ont été les communes bénéficiaires dudit message ?
- En vertu de quelle loi, le MDCL a demandé l’émission des ordres de recette contre les agents des collectivités locales ayant bénéficié de cette augmentation avant sa suspension?
- Est ce que le gouvernement envisage de reporter ladite mesure de suspension ?