Le député Gafari Adéchokan du parti Les Démocrates a posé plusieurs questions au gouvernement concernant la transformation de l’Agence Judiciaire du Trésor en Agence Judiciaire de l’État, lors du Conseil des ministres le 13 décembre 2023.
A travers des questions orales avec débat déposées devant l’Assemblée nationale le 16 mai 2024, Gafari Adéchokan a soulevé des interrogations concernant le recours à des avocats, officiers ministériels et experts pour appuyer l’agence dans l’accomplissement de ses missions.
Dans cette optique, le parlementaire requiert des éclaircissements sur plusieurs aspects essentiels, tels que la méthodologie de sélection des cabinets d’avocats nationaux et internationaux, l’inventaire des litiges suivis par l’agence depuis 2016, ainsi que les spécificités des contrats conclus avec ces cabinets.
Il s’est également penché sur l’efficacité des cabinets d’avocats, passant en revue les cas remportés et perdus par le Bénin, ainsi que les honoraires payés et dus à ces cabinets jusqu’au 1er mai 2024.
En outre, le parlementaire cherche à comprendre les raisons des retards de remboursement des dettes aux cabinets d’avocats. Pour ses questions orales avec débat au gouvernement, Gafari Adéchokan est soutenu par 19 députés de son parti. Lire ci-dessous l’intégralité des questions.
Questions orales adressées au gouvernement
À travers un projet de loi adopté en Conseil des ministres, le mercredi 13 décembre 2023, l’Agence Judiciaire du Trésor (AJT), mandatée pour défendre les intérèts de l’État aux fins de recouvrement des créances, a été transformée en Agence judiciaire de l’État.
L’objectif serait de « favoriser une meilleure centralisation du contentieux de l’État et une obligation de diligence à charge des responsables des institutions publiques dans la production des éléments nécessaires à la défense des intérêts directs et indirects de l’État ».
Pour la défense de ses intérêts, le gouvernement défini et sollicite des avocats, officiers ministériels et experts pour appuyer l’Agence Judiciaire du Trésor.
En vertu des dispositions du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale en son article 108 et ses différents alinéas, le gouvernement est invité à répondre à là représentation nationale sur les préoccupations qui suivent :
1} Quelle est la procédure de sélection des différents cabinets d’avocat nationaux et internationaux ?
2) Faire le point de tous les dossiers en contentieux et suivis par l’AJT à partir 2016 ?
3) Fournir la liste de tous les cabinets d’avocat nationaux et internationaux en contrat avec l’AJT à partir d’avril 2016 ? Joindre les différents contrats.
4) Précisez les différents dossiers défendus par chacun des cabinets d’avocat nationaux et internationaux ?
5) Faire le point des différents dossiers entièrement vidés ou en cours de jugement depuis 2016 ?
6) Par rapport au dossiers entièrement vidés, faire le point des dossiers gagnés ou perdus à la dâte du 1er mai 2024 par le bénin et par cabinet d’avocat nationaux et internationaux depuis 2016 ?
7) Le gouvernement est-il satisfait de la prestation des différents cabinets d’avocat ?
8) A la date du 1er mai 2024, quel est le montant payé à chacun des cabinets d’avocats nationaux et internationaux en contrat avec l’AJT depuis 2016 ?
9) Quel est le montant des factures déjà payées à chacun des cabinets nationaux et internationaux ? copies des différentes factures.
10) Quel est le montant des dettes dues à chacun des cabinets d’avocat à là date du 1er mai 2024 ?
11) Qu’est-ce qui bloque le remboursement des dettes dues aux différents cabinets d’avocat ?