Prévu pour démarrer demain samedi 11 Février 2023, après un premier report, le concours des auditeurs de justice est encore en ballotage devant le juge des référés administratifs suite à un recours dont l’audience est prévue pour ce jour, vendredi 10 Février.
Le démarrage effectif du concours de recrutement de 100 auditeurs de justice prévu pour demain Samedi 11 février dépend de la décision du juge des référés administratifs saisi par certains candidats. Le recours sera examiné ce vendredi 10 Février et les candidats ont les yeux tournés vers la décision qui sera rendue par le juge.
En effet, par une ordonnance sur requête adressée au juge, les candidats recalés après la deuxième liste suite à la décision de la Cour constitutionnelle, reprochent au ministère du Travail d’avoir pris comme référence l’année 2023, comme date de l’organisation du concours. Cette date de référence choisie par le ministère limite le critère d’âge au 1er janvier 2022 et non 2023.
Dans leur recours devant le juge des référés administratifs, les candidats concernés estiment que le ministère du travail et de la fonction publique en prenant comme année de référence dans le communiqué l’année 2023, alors que le concours est organisé au titre de l’année 2022, « a commis un excès de pouvoir et a entaché sa décision d’irrégularité ».
« Que par ailleurs, pour le concours des auditeurs de justice alors que les requérants nés en 1987 ont tous vu leur dossier rejeté pour défaut d’âge requis, les sieurs YYY……nés respectivement le 31 mai 1987 et 31 décembre 1987 ont vu leurs dossiers acceptés au concours de la douane alors même qu’ils ne remplissent aucune des conditions dérogatoires prévues » ont-ils formulé dans leur recours comme moyens de défense.
Par ordonnance sur requête adressée au juge, les candidats recalés après la deuxième liste suite à la décision de la Cour constitutionnelle, trouve préjudiciable à leurs droits d’accès à l’emploi et attirent l’attention du ministère sur le fait que la décision d’apprécier l’âge des candidats en référence au 1er janvier 2023 viole le principe de la hiérarchie des normes et l’égalité devant le service public et sollicité vainement l’annulation de cette décision.
Les autres motifs du recours
Dans l’ordonnance sur requête adressée au juge, les requérants énumèrent la suite de leur recours comme suit:
- Attendu que pour rappel, la liste définitive des candidats retenus pour concourir n’a été rendu publique que le vendredi 03 février 2023 et la date prévue pour la composition est le 11 et 12 février 2023.
- Attendu qu’en laissant les conditions telles qu’elles, leurs droits de participer au concours de recrutement des auditeurs de justice seront violés sans qu’il y ait une possibilité de les réparer dans le temps ;
- Qu’ainsi, l’égalité de tous sans discrimination de sexe devant la loi n’aurait plus droit de citer en République du Bénin ;
- Qu’il y a urgence à saisir la juridiction …. pour voir suspendre le processus de recrutement en cours sur le fondement de l’article 838 du Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes ;
- Que l’urgence justifie que les requérant n’attendent pas la décision au recours préalable adressé au Ministre du Travail et de la Fonction Publique en date du 30 janvier 2023 ;
C’est au bu de tous ces motifs que les demandeurs saisissent la juridiction à l’effet de voir sursis au concours de recrutement de 100 auditeurs de justice au titre de l’année 2022.
La décision de la cour constitutionnelle
Avant que certains candidats recallés ne formulent leur ordonnance sur requête au juge des référés administratifs, le concours de recrutement de 100 auditeurs de justice avait déjà fait objet d’un recours devant les conseillers de la cour constitutionnelle pour le même motif de critère d’âge.
Après examen du recours, la haute juridiction a décidé de la réintégration des candidats demandeurs. Dans sa décision DCC 23-003 du 19 janvier 2023, la Haute juridiction demande au ministère de la fonction publique de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de permettre à tous les candidats, quelque soit leur sexe, de participer dans des conditions d’égalité audit concours.
Dernière liste des candidats retenus
Après la décision de la cour constitutionnelle, le ministère du travail et de la fonction publique a procédé à l’intégration de certains candidats et au réaménagement de la liste définitive de candidature. C’est cette liste qui est d’ailleurs objet d’un recours devant le juge des référés administratifs.
Le ministère de la fonction publique après la décision de la cour constitutionnelle a également fixé les épreuves au samedi 11 et dimanche 12 février 2023 au CEG Sainte Rita de Cotonou au lieu du Lycée Technique FM Coulibaly de Cotonou initialement retenu. La liste retenue se présente comme suit: