Les nouvelles dispositions du code général des impôts a déjà des répercussions sur le salaire des travailleurs. Le constat serait fait selon la confédération syndicale des travailleurs du Bénin (CSTB) lors du payement des salaires du mois de Janvier 2022.
Il y a une réduction au niveau du salaire des fonctionnaires de l’Etat. Cette réduction serait induite par la mise en Å“uvre du nouveau code général des impôts. Selon un communiqué rendu public le 31 Janvier dernier par la CSTB, « au payement des salaires du mois de Janvier 2022, les agents du public, du parapublic, et du privé ont constaté avec amertume des réductions parfois drastiques de leur salaire« .
Le montant retiré des salaires, selon le même communiqué se situerait entre 500 francs cfa et 70.000 francs cfa. Cette réduction selon la cstb est l’effet direct de la mise en application du nouveau barème des taux progressifs d’impôts sur traitement et salaire (ITS), et la suppression de l’abattement sur le nombre d’enfant à charge dans le calcul de l’ITS.
Une situation que l’organisation syndicale qualifie d’inadmissible et exige la restauration de l’abattement des impôts sur salaire et traitement au prorata du nombre d’enfants à charge.
La confédération syndicale des travailleurs du Bénin (CSTB) estime que cet état de chose est déplorable dans un contexte de cherté où le prix des vivres augmentent vertigineusement, où l’électricité, l’eau, le gaz, les soins de santé, tout a prit du prix.
Les innovations de la nouvelle loi portant Code Général des Impôts
La loi N°2021-015 portant code général des Impôts en République du Bénin est constituée de 659 articles. Dans son ensemble, elle offre de nouvelles règles de procédures pour assurer « non seulement la transparence, la célérité mais aussi la protection du contribuable ».
Selon l’exécutif, cette loi permet de :
- simplifier la structure et corriger les incohérences dans les règles d’imposition qui étaient une source d’évasion et d’optimisation exagérée ;
- actualiser les dispositions désuètes, redondantes ou sans objet ;
- introduire dans le dispositif fiscal des mesures incitatives pour les PME-PMI en général et celles du secteur numérique en particulier ;
- équilibrer les relations entre l’administration et les contribuables avec des dispositions procédurales claires.
Il faut souligner que jusqu’à l’adoption de cette loi, les textes utilisés jusqu’ici sont entre autres la loi n°64-35 du 31 décembre 1964 portant codification des droits, impôts et taxes fiscales d’enregistrement, de timbre, de publicité foncière et hypothécaire et sur les revenus des capitaux mobiliers et l’Ordonnance n°2-PR/MFAE du 10 janvier 1966 portant codification des impôts directs et indirects.