Saisie par le syndicaliste Laurent Mètongnon et ses co-accusés dans l’affaire de placement de 17 Milliards de francs CFA des fonds de la caisse nationale de sécurité sociale à la BIBE, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) a rendu le 24 Mars dernier, une décision dans laquelle elle a déclaré irrecevable ladite saisine.
Laurent Mètongnon et ses co-accusés dans le dossier dit de placement de 17 milliards de Fcfa des fonds de la Caisse nationale de sécurité sociale à la Banque internationale du Bénin BIBE n’ont pas eu gain de cause devant la cour africaine des droits de l’homme et des peuples. Dans une décision rendue le 24 Mars 2022, la juridiction africaine a déclaré leur recours irrecevable.
Le contenu du recours …
Le 05 décembre 2018, l’ancien président du conseil d’administration de la Caisse nationale de sécurité sociale, Laurent Mètongnon condamné à 5 ans de prison ferme pour abus de fonction et ses co-accusés ont saisi la CADHP.
Dans leur recours, les requérants ont demandé à la juridiction africaine de dire et de juger qu’ils ont été condamnés pour des infractions qu’ils n’ont jamais commises. De dire et de juger en outre que l’Etat défendeur a violé les articles 6 et 7 de la charte africaine des droits de l’homme et des articles 8 et 10 de la déclaration universelle des droits de l’homme.
Ils ont invité par ailleurs la cour africaine à condamner l’Etat béninois à leur payer pour toute cause de préjudice confondue, une somme de 5 Milliards à Laurent Mètongnon, 3 Milliards à Célestin Ahonon, 2 Milliards à Edouard Edégokè et 2 Milliards à Saliou Youssoa.
La décision de la cour africaine…
Après examen des différentes pièces versées au dossier, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a rejeté l’exception d’incompétence matérielle soulevée par les avocats de l’Etat béninois et déclare qu’elle a la compétence matérielle pour connaître de l’affaire. Par contre, la Cour d’Arusha a déclaré irrecevable la requête des requérants au motif qu’ils n’ont pas épuisé toutes les voies de recours internes.
La Cour africaine des droits de l’homme a par ailleurs ordonné que chaque partie supporte ses frais de procédure. La défense de l’ancien syndicaliste Laurent Mètongnon est assuré par Me Lionel Agbo. L’Etat béninois est quant à lui représenté par Me Cyrille Djikui, Me Elie Vlavonou-Kponou, Me Charle Badou, tous avocats au barreau béninois.
Retour sur l’affaire…
Soupçonnés et inculpés pour avoir perçu des retro-commissions sur un placement jugé hasardeux des fonds de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) à la BIBE, Laurent Metongnon et ses co-accusés ont été condamnés en première instance par la Chambre des flagrants délits du tribunal de première instance qui n’a jamais pu établir la véracité des faits.
Appel fut interjeté après la décision rendue en première instance par la Chambre des flagrants délits du tribunal de première instance de Cotonou. Mais le dossier fut récupéré par la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme. Dans sa décision, la juridiction spéciale a confirmé la décision rendue en première instance par la chambre des flagrants délits du tribunal de première instance de Cotonou.
Laurent Mètongnon principal accusé dans cette affaire a écopé de cinq ans de prison ferme et d’une amende de un (01) million de francs CFA. En dehors de cette amende, il doit payer avec ses coaccusés la somme de dix millions FCFA à l’État et 70 millions FCFA à la BIBE.