Un rapport d’audit de l’Inspection Générale des Finances (IGF) sur la gestion des marchés publics sur financement du Fonds d’Appui au Développement des Communes (FADeC) au cours de la période 2017- 2019 dans la commune de Copargo révèle de graves irrégularités. Des anomalies dans la gestion qui rattrapent le maire Ignace Ouorou.
Le maire Ignace Ouorou de la Commune de Copargo est sous la braise. Le rapport de vérifications approfondies de la gestion des marchés publics sur financement du FADeC de l’Inspection Générale de Finances (IGF) sur la période 2017- 2019 révèle de graves irrégularités dans sa gestion.
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Selon les informations de l’Evènement précis, le maire Ignace Ouorou n’est pas le seul épinglé par les irrégularités. Son jeune frère Aminou Ouorou, son ami Samson Tegeaou, agent public et entrepreneur , et le promoteur de l’entreprise CGBP-TP, Tiamiou Gbadamassi ne sont pas épargnés par les observations du rapport.
Les irrégularités relevées dans le rapport de vérification concerne les travaux de construction d’une maternité au centre de santé de Pabegou et le marché de dix hangars de marché à six places en toiture légère dans les marchés de Babayaka, Tomi, Tékpari et Cana.
Les travaux du marché de Cana par exemple gagnés par l’entreprise BBS Sarl sont non conformes aux spécifications techniques et ont coûté au total 1 453 350 FCFA HT. Mais la réception provisoire est déjà prononcée.
La commission retient que l’entreprise BBS Sarl est responsable de la livraison et la facturation de travaux non conformes aux spécifications techniques pour un montant hors taxe de 1453 350 FCFA.
Le rapport rend responsable des irrégularités, l’autorité contractante, la Personne responsable des marchés publics, le Maire de la commune et les membres de la commission de réception, pour réception de travaux non conformes.
Le dossier de construction de marchés n’est pas le seul dossier qui a rattrapé Ignace Ouorou dans la Commune de Copargo. Le rapport relève également des irrégularités dans la gestion d’autres dossiers.
Des irrégularités dans la construction de maison de jeunes
Dans le rapport produit par l’Inspection Générale des Finances (IGF), il est également fait mention d’irrégularités dans un autre dossier relatif à la conduite d’études techniques et architecturales, au suivi contrôle, étude de sols, et divers essais de laboratoires pour la construction et l’équipement de trois maisons des jeunes et d’une salle de réunion à la mairie de Copargo.
Le marché gagné par le Bureau d’études Urba-Tropiques comporte aussi des irrégularités dans la conception de l’étude technique.
Les résultats d’études de sols de fondation dont les frais sont estimés à 700 000 FCFA HT n’existent pas par exemple dans le rapport. A ce niveau, rapporte l’Evènement précis, la Commission d’audit note que le Bureau Urba-Tropiques est responsable de la facturation de prestations non fournies pour un montant de 700 000 FCFA.
Quant au Maire et la personne responsable des marchés publics, l’autorité contractante et les membres de la commission de réception, ils sont solidairement responsables de la réception de prestations non conformes à la commande et du paiement de 700 000 FCFA au profit de Urba-Tropiques, peut-on lire dans le rapport.
Par ailleurs on note une mauvaise gestion de certains contrats comme les travaux de construction et d’équipement d’un module de trois classes avec bureau et magasin et d’un bloc de latrine à quatre cabines à l’EPP de Sètrash 2.
Un dossier fumant qui risque d’entraîner le maire Ignace Ouorou devant la cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET).
Quid du fonds FADeC ?
Le FADeC est un mécanisme national de financement des Communes. Il est destiné au transfert de ressources au profit des Communes et a pour objet de:
- mobiliser des ressources destinées au développement de l’offre des communes et des structures intercommunales;
- concourir à la correction des déséquilibres entre les communes par un système de péréquation ;
- transférer des ressources additionnelles nécessaires aux Communes pour exercer leurs compétences;
- financer des actions de renforcement institutionnel des communes ;
- harmoniser les procédures de financement des Communes.
Le FADeC est régi par le décret N° 2008-276 du 19 Mai 2008 portant création du FADeC
La mise en oeuvre du FADeC se traduit par un mécanisme budgétaire consistant en l’inscription dans le budget général de l’Etat d’une ou des ligne(s) de crédit destinée(s) à financer les dépenses de fonctionnement et d’investissement des communes. Ces crédits sont couverts aussi bien par les ressources nationales que par les ressources venant des PTF.
Le FADeC est placé sous la tutelle du Ministère en charge des Collectivités Locales et administré par la Commission Nationale des Finances Locales (CONAFIL) qui dispose d’un secrétariat permanent.
Les fonds sont attribués aux communes sous forme de dotations annuelles, suivant une clé de répartition définie par la CONAFIL.
Les fonds du FADeC sont gérés par le Trésor, sur ordonnancement du Ministre en charge des Collectivités Locales. Une fois les dotations au profit des communes ordonnancées, ces fonds sont mis à la disposition des Receveurs Percepteurs sur leur compte courant bancaire, les maires des communes bénéficiaires en deviennent ordonnateurs dans le respect des procédures de gestion des fonds communaux.
Cinq principes guident l’opérationnalisation du FADeC :
la prévisibilité des affectations ;
la rapidité d’accès ;
la traçabilité des fonds et le contrôle de leur utilisation ;
la prise en compte de la performance des communes ;
l’accompagnement de la maîtrise d’ouvrage communale.