Le projet de lois des finances gestion 2023 transmis à l’assemblée nationale par le gouvernement lors du conseil des ministres du 12 Octobre dernier renferme de nouvelles mesures fiscales.
Au cours du conseil des ministres du 12 Octobre 2022, le gouvernement du président Patrice Talon a transmis à l’assemblée nationale, le projet de lois des finances exercice 2023. Le projet de lois transmis au parlement renferme de nouvelles mesures fiscales. Au titre des nouvelles mesures, le gouvernement a prévu l’abrogation de l’enregistrement gratuit des actes de mutation par décès et entre vifs, de mutation d’immeubles, de fonds de commerce, de meubles et les actes de créances, pour compter du 1er janvier 2023, a rapporté le quotidien du service public.
L’exécutif vise ainsi mettre fin aux fuites de recettes constatées avec la recrudescence de l’antidate de ces actes de créances antérieurs à la loi des finances 2020, notée dans les centres d’enregistrement des actes de mutation. Dans le même projet de loi, le gouvernement propose de corriger le tarif d’imposition des produits forestiers et miniers en vue de contribuer au développement local. Dans cette perspective, une nouvelle unité de mesure est retenue. Il s’agit du mètre-cube qui vient remplacer le tarif adossé au camion.
Par ailleurs, dès le 1er janvier 2023, un nouveau référentiel des prix unitaires de location et de cession sur le domaine privé de l’Etat et des collectivités territoriales, autre que Sô-Ava et Aguégués, prendrait effet.
Le quotidien du service public relève également dans le projet de lois des finances gestion 2023 transmis à l’assemblée nationale, la volonté du gouvernement de promouvoir l’investissement dans le domaine de la sidérurgie. Pour cela, il est proposé, une évolution du taux de prélèvement de la taxe sur les ferrailles et les sous-produits ferreux à l’exportation (Tpe) de 10 Fcfa/ kilogramme net à 50Fcfa/ kilogramme net.
En outre, le gouvernement souhaite intégrer au Code général des impôts, la dispense des droits d’enregistrement sur les conventions de microcrédit de valeur inférieure à 2 millions, mais aussi sur les contrats de prestation de service signés dans le cadre des activités de microcrédit aux plus pauvres. Cette mesure est prise au bénéfice des bénéficiaires des microcrédits Alafia. Il faut préciser que le gouvernement entend mobiliser, pour 2023, des recettes fiscales évaluées à 641.727 milliards en dehors des dons, legs et programmes.
Extrait du compte rendu du conseil des ministres du 12 Octobre…
Selon le compte rendu du conseil des ministres du mercredi 12 Octobre 2022, le projet de loi de finances pour la gestion 2023, s’équilibre, en ressources et en charges, à la somme de 3.033,337 milliards de FCFA.
A cet effet, il y a lieu de préciser qu’en matière d’orientation, la politique budgétaire pour l’année prochaine est en parfaite cohérence avec les ambitions du Gouvernement en matière de gouvernance économique et sociale, a précisé le compte rendu du conseil des ministres.