Du 28 novembre au 14 décembre 2022, la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) a statuté sur plusieurs dossiers de viols commis sur des mineurs de moins de 13 ans. C’était à l’occasion de la session criminelle des infractions commises à raison du genre.
Diverses peines infligées à des prévenus, reconnus coupables de viols et de tentative de viol. Pour le compte des 12 dossiers traités par les juges de la Criet, les peines prononcées varient de 10 à 20 ans de prison pour les faits de viol. A titre illustratif, 02 prévenus ont été condamnés à 20 ans de réclusion criminelle. En ce qui concerne le seul dossier de tentative de viol, le mis en cause a écopé d’une peine de 5 ans de réclusion criminelle.
La Criet a été rendue compétente pour juger les faits de viol sur des mineurs de moins de 13 ans depuis la promulgation de la loi N°2021-11 portant mesures spéciales de répression des infractions commises à raison du sexe et de protection de la femme en République du Bénin. Cette nouvelle attribution de la Criet est précisée à l’article 5 alinéa 3 nouveau qui stipule : « Il lui est attribué la répression du crime de terrorisme, des infractions à caractère économique ou financier telles que prévues par la législation pénale en vigueur, la répression du trafic de stupéfiants et des infractions connexes, ainsi que les infractions commises à raison du sexe des personnes indiquées à l’alinéa 6 du présent article ».
Selon l’article 553 de la même loi, « lorsque le viol est commis sur un mineur de moins de treize (13) ans, il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité ».