Dans un développement technique, l’ancien directeur général de la police républicaine, Philippe Houndégnon a apporté son avis technique sur la procédure ayant conduit à l’arrestation de Steve Amoussou.
Le dossier Steve Amoussou continue de faire couler beaucoup d’encre et de salive. Interrogé sur la question, Philippe Houndégnon a apporté son avis technique sur la procédure d’arrestation d’un individu et sa remise au procureur de la République.
L’officier de la police républicaine contraint à la retraite d’office a fait savoir que pour qu’une procédure judiciaire soit valable, il faut qu’elle remplisse des conditions. Dans le cas du dossier de Steve Amoussou, la première condition est celle du droit de main mise. Pour exercer cette main mise, il faut avoir la qualité d’un fonctionnaire de la police républicaine ou tout le moins celle d’un agent de la force publique et bénéficier d’une réquisition d’un officier de police judiciaire (OPJ) ou celle du procureur de la République ou d’un juge d’instruction.
La deuxième condition évoquée par Philippe Houndégnon est relative à la procédure devant aboutir à la présentation du mis en cause au procureur de la République. Selon l’ex DGPN, la seconde opération qui doit transparaître dans le procès verbal, c’est la notification de l’arrestation. Et il faut être nécessairement OPJ pour faire cette notification.
La procédure normale pour l’arrestation du sieur Steve Amoussou
Pour procéder à l’arrestation de Steve Amoussou, la police doit disposer des actes (un mandat de justice) qui lui permettent de se transporter. Elle doit donc nécessairement informer le procureur de la République et Interpol Bénin pour la liaison avec Interpol de Lomé dans le cadre de la demande de coopération policière.
C’est à partir de là que l’officier de la police judiciaire de Interpol Bénin va diffuser le bulletin rouge qui indique que telle personne doit faire objet d’arrestation. Les policiers doivent donc recevoir ordre de mission et se transporter à Lomé. Une fois à Lomé, il ne leur revient pas de procéder à l’arrestation du mis en cause. Mais ce sont les officiers de la police togolaise qui s’en chargent.
Une fois arrêté, ce n’est qu’à la frontière Hillacondji que Steve Amoussou est remis aux autorités policières béninoises avec un procès verbal de remise de délinquant de police à police dans le cadre de la coopération policière entre les deux Etats.
C’est là que la police béninoise prend la main et dirige Steve Amoussou vers la structure compétente pour l’accueillir. Si les pièces saisine-transport , procès verbal remise de délinquant de police à police n’ont pas existé, insiste Philippe Houndégnon, le commissaire qui accepte de garder le mis en cause a un problème.
A le croire, l’absence de ces pièces constitue une cause de nullité de l’arrestation qui demeure une arrestation irrégulière car la procédure est viciée. Un procureur de la République, indique-t-il ne peut recevoir une personne dont la procédure d’arrestation est irrégulière. Le juge constitutionnel , précise-t-il est très rigoureux sur la question.
L’ancien DGPN estime que son avis reste technique parce qu’il n’est pas dans le secret des dieux pour savoir les conditions dans lesquelles le procureur de la République a accueilli le sieur Steve Amoussou. Pour lui, les jours à venir seront riches de révélations.
Mais sur le plan technique, si un procureur reçoit un individu dont la procédure d’arrestation est viciée, ce dernier peut saisir la justice administrative pour mauvais fonctionnement de l’administration judiciaire. Et s’il se trouve finalement condamner, il peut porter plainte pour voie de fait qui est un crime imprescriptible, a laissé entendre le policier à la retraite anticipée.