Les associations régulièrement enregistrées et qui ne renouvellent pas leurs instances dirigeantes sont invitées à se conformer aux dispositions de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 au risque de voir leur récépissé de déclaration annulé.
Le gouvernement donne un ultimatum aux associations à caractère national ou international, régulièrement déclarées au Bénin et qui ne sont pas en règle vis à vis des dispositions de l’article 5 de la loi du 1er Juillet 1901 à se mettre à jour.
C’est par un communiqué de presse en date du 25 Juillet 2022 que le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, Alassane Seïdou somme les responsables des associations concernées à se mettre en règle au risque de voir l’annulation de leur récépissé de déclaration.
Selon le communiqué du ministre, les mandats des organes dirigeants de certaines structures associatives à caractère national ou international, arrivent à expiration sans que leurs promoteurs respectifs ne fassent les diligences nécessaires.
L’autorité donne un ultimatum qui coure jusqu’au 30 Septembre 2022, aux promoteurs de ces associations afin qu’ils se mettre en règle vis à vis des dispositions de la loi supra.
« En conséquence, j’invite tous les responsables desdites structures associatives, à convoquer dans les meilleurs délais leur assemblée générale pour le renouvellement de leur instance dirigeante comme le prescrivent les dispositions de leurs textes fondamentaux et à faire parvenir au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, le dossier complet de modification de leurs statuts au plus tard le 30 Septembre », peut-on lire dans la note du ministre Alassane Séîdou.
Passé ce délai, précise la note du ministre, des instructions seront données aux services compétents du ministère pour procéder à l’annulation des récépissés de déclaration administrative des structures associatives qui ne seraient plus en règle et qui ne se seraient pas conformées aux présentes prescriptions.
Quid de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901
Selon les dispositions de l’article 5 de la loi du 1er Juillet 1901, « les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois (03) mois, tous les changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts. Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour où ils auront été déclarés« .